dossier de surendettement

Situation problématique, le surendettement nécessite l’intervention d’une commission compétente pour trouver des solutions afin d’aider les personnes à sortir de l’impasse.

Une situation dite de "surendettement" : explications

Le surendettement est clairement défini par l’article L330-1 du Code de la Consommation comme une impossibilité pour une personne de « faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Deux origines peuvent engendrer ce cas de figure : des crédits contractés en trop grand nombre, des revenus à la baisse (chômage, divorce, maladie, etc.). Face à ce risque, les personnes jugées de bonne foi peuvent avoir recours à une procédure de surendettement. Celle-ci concerne donc les débiteurs qui ne parviennent plus à rembourser durablement des mensualités de crédits, ou des dettes non professionnelles. Notez qu’une dette non professionnelle englobe tous les engagements souscrits par la personne pour des besoins familiaux et personnels. Sont exclues du champ de traitement du surendettement, les dettes alimentaires et les dettes pénales.

Tout savoir sur le dossier de surendettement

La procédure débute par le dépôt d’un dossier de surendettement auprès d’une commission, dont le secrétariat est assuré par le Banque de France, dans chaque département. Cette commission étudie les dossiers, et décide, ou non, de mettre en place des solutions d’accompagnement. Si le dépôt d’un dossier de surendettement est gratuit, plusieurs conditions doivent être respectées. La personne doit être un particulier, domicilié en France, qui n’est pas en mesure de faire face aux paiements de ses charges et de ses dettes personnelles. Une personne de nationalité française peut solliciter une procédure de surendettement si elle n’est pas domiciliée en France, à condition que les dettes non professionnelles contractées concernent des créanciers localisés en France. Notez enfin que les artisans, commerçants, agriculteurs, et autres personnes qui exercent en profession libérale ne peuvent avoir recours à cette procédure, du fait qu’ils relèvent d’instructions régies par le Code de Commerce, et non du Code de la Consommation.

Déposer un dossier de surendettement : les démarches à suivre ?

Pour engager une démarche et retirer un dossier de surendettement, il faut se rendre sur le site internet de la Banque de France, ou dans une des ses agences. Une notice est remise avec le dossier pour guider la personne, tandis qu’une assistance est également envisageable via les centres d’aide sociale.  Il suffit ensuite de remplir le formulaire, en répondant à une série de questions (état civil, situation personnelle, personnes à charge, logement, profession, état d’endettement, etc.), et d’y adjoindre les pièces justificatives réclamées. Il est impératif de vérifier que le dossier soit bien signé par toutes les personnes concernées, que les photocopies de pièces d’identité soient lisibles et si possible récentes, et qu’un courrier descriptif explique les raisons de la démarche.

Pour plus d'information sur le dossier de surendettement :

Consultez notre dossier : "Saisir la commission de surendettement"

 

Bon à savoir : si le débiteur a déjà bénéficié par le passé d'une procédure de surendettement, il est important de joindre une photocopie du plan alors établi.