Vous êtes surendettés : vos droits et démarches

Que faire ?

IMPORTANT : cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle.

À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement ?

• Les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants par rapport à vos ressources ; vous ne pouvez plus rembourser vos mensualités.
• Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille…) vous empêchent de payer vos dépenses de la vie courante (loyer, charges…).

Que devez-vous faire ?

Où se trouve-t-elle ?

Il y a une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département, située à la Banque de France.

Vous trouverez l’adresse et le numéro de téléphone de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile dans l’annuaire, à la Préfecture ou en contactant les services sociaux.

Comment faire votre demande ?

Vous devez vous adresser par courrier ou déposer une demande signée de votre main, au secrétariat de la commission de votre département.

Votre dossier doit contenir les informations suivantes :

• vos nom, prénom, adresse et téléphone ;
• votre situation familiale (célibataire, marié(e), pacsé(e)…) ;
• vos conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social…) ;
• le montant de vos ressources (salaires, allocations…), de vos biens (immobiliers, produits d’épargne…) ;
• le montant de vos dettes (signalement des retards de paiement de loyers, arriérés d’impôt, prêts personnelsà rembourser…) et de vos dépenses courantes (factures, frais de garde d’enfants, cantines sco-laire…) ;
• les nom et adresse de vos créanciers¹ ;
• les nom et adresse de vos cautions² éventuelles…

_{¹ personne à qui quelqu'un doit de l'argent.
² personne qui s’engage à règler ce que doit quelqu’un au cas où il ne pourrait pas payer.}

Votre dossier doit être complété de justificatifs (photocopies) relatifs à votre identité, vos revenus et vos charges.

IMPORTANT :

• Les renseignements que vous communiquez à la commission de surendettement sont confidentiels.
• Vous devez fournir la liste de tous vos créanciers. En effet, si vous oubliez d’en indiquer certains, les décisions de la commission ne pourront pas leur être appliquées, et ceux-ci pourront continuer à exercer contre vous des poursuites (saisies de vos biens par exemple).
• Déclarez TOUS vos biens et TOUS vos revenus. Dans le cas contraire, vous n’auriez plus le droit de bénéficier d’une des mesures de traitement des situations de surendettement.

Votre dossier peut être accompagné d’une lettre type de saisine de la commission :

Comment se déroule la procédure devant la commission ?

1 - La commission vous informe qu’elle a reçu votre demande.

2 - Elle peut vous demander de venir en personne ou vous pouvez demander à être entendu pour donner des précisions sur votre situation. Vous devez l’avertir de tout événement qui surviendrait durant la procédure et qui aurait des conséquences financières pour vous, par exemple un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), un nouvel emploi.

IMPORTANT :
Devant la commission, vous pouvez être accompagné par toute personne de votre choix (assistante ou travailleur social, avocat, association de consommateurs, ami…).

3 - La commission a 9 mois pour étudier votre dossier et vous indiquer s’il est accepté ou non.

• Si la commission refuse votre dossier, cela signifie que votre situation financière ne justifie pas l’application d’une mesure de traitement du surendettement.
• Si la commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement des situations de surendettement.

Trois solutions sont possibles :

• Le plan conventionnel de redressement ;
• Les mesures recommandées par la commission de surendettement ;
• La demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

La procédure



Si votre demande n’est pas acceptée par la commission, ce refus est susceptible d’un recours. Vous devez vous adresser à nouveau au secrétaire de la commission de surendettement. Celui-ci transmettra une copie de votre déclaration avec votre dossier au juge de l’exécution (tribunal de grande instance) qui statuera.

Les solutions à votre surendettement

Dès le dépôt de votre dossier auprès de la commission, celle-ci doit demander à la Banque de France votre inscription au fichier des incidents de paiement (FICP).
Ce fichier peut-être consulté par tous les établissements de crédit.

Les solutions possibles

Si la commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement des situations de surendettement.

Trois solutions sont possibles

1/ Le plan conventionnel de redressement

La commission peut proposer un plan amiable de remboursement des dettes qui peut durer au maximum 10 ans. C’est un accord entre vous et les personnesà qui vous devez de l’argent. Il doit être signé par vous et vos créanciers.

L’intérêt du plan est de :

* permettre l’étalement dans le temps du remboursement de vos dettes ;
* diminuer le montant total de ce que vous devez à différentes personnes ou organismes ;
* entraîner une suspension des poursuites exercées contre vous par vos créanciers (ex : saisie de vos biens…).

En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes :

* offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions) ;
* ne plus emprunter ou faire de dettes tant que vous n’aurez pas remboursé vos dettes existantes ;
* vendre un bien vous appartenant.

2/ Si aucun plan de remboursement des dettes n’a pu être établi entre vous et vos créanciers, la commission vous informe officiellement de cette situation par lettre.

Dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre, vous pouvez écrire un courrier en recommandé avec accusé de réception à la commission, ayant pour objet de lui demander de proposer au juge de l’exécution des mesures adaptées à votre situation.

Soyez attentifs aux délais ! Au-delà des 15 jours, votre demande ne pourra pas être prise en compte.

Les mesures recommandées par la commission de surendettement :

Les mesures demandées par la commission peuvent être :

• un étalement dans le temps du remboursement de vos dettes (délais de paiement) ;
• une réduction du montant de vos dettes (ex : diminution du taux d’intérêt de vos emprunts…) ;
• une suspension du paiement de vos dettes d’une durée maximum de deux ans, suivie d’un effacement partiel, si votre situation le justifie.

En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes :

• offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions) ;
• ne plus emprunter ou faire de dettes tant que vous n’aurez pas remboursé vos dettes existantes ;
• vendre un bien vous appartenant ;

Ces mesures proposées par la commission sont envoyées à un juge qui les rend obligatoires.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas cesser de payer ce que vous devez à vos différents créanciers avant d’y avoir été autorisé(e) par la commission ou le juge.

Le Juge de l’exécution situé au tribunal de grande instance de votre domicile prend des décisions dans les affaires de surendettement. Lorsque la commission propose des mesures pour aider les personnes surendettées, par exemple, il vérifie que celles-ci soient adaptées à votre situation et les rend obligatoires.

3/ Votre situation financière s’aggrave ? Vous ne pouvez pas respecter le plan de remboursement ou les mesures recommandées par la commission et validées par le juge ?

Vous pouvez demander à la commission qu’elle fasse d’autres recommandations adaptées à votre nouvelle situation. Quelle quesoit votre situation, n’hésitez pas à contacter la commission pour la mettre au courant. Si vous connaissez un travailleur social, parlez-lui de vos difficultés.

La demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel

Si votre situation financière le justifie, la commission peut demander au juge de l’exécution d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel.

• Concrètement : Sous certaines conditions, vos dettes pourront être effacées.
• Quelles sont les conditions à remplir pour que la commission présente cette demande au juge ? : Vous devez vous trouver dans une situation extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement de vos dettes en plusieurs fois n’est plus possible.

Votre situation financière est alors considérée comme "irrémédiablement compromise".

Cette procédure ne peut vous être appliquée que si vous êtes d’accord (et que vous avez donné votre accord par écrit).

Si toutes les conditions sont réunies, alors la commission envoie votre dossier au juge de l’exécution qui va l’examiner.

La procédure de rétablissement personnel

Qui peut demander l’application de cette procédure ?

• C’est la commission de surendettement qui en principe fait cette demande après avoir étudié votre dossier.
• Le juge de l’exécution peut lui aussi prendre cette décision à l’occasion de la contestation d’une décision de la commission.
• Vous pouvez également faire une demande directement auprès du juge de l’exécution dans le cas où vous avez déposé un dossier devant la commission de surendettement depuis plus de 9 mois et que celle-ci ne vous a donné aucune réponse.

Comment se déroule la procédure de rétablissement personnel ?

Au tribunal, le juge de l’exécution décide si la procédure de rétablissement personnel s’applique ou non à votre situation financière.

2 possibilités se présentent :

1. Le juge estime que vous ne pouvez pas en bénéficier, il renvoie alors votre dossier à la commission de surendettement qui traitera à nouveau votre situation ;
2. Dans le cas contraire, il ouvre la procédure de rétablissement personnel. Il peut alors nommer une personne chargée d’examiner plus précisément votre situation financière. Cette personne s’appelle un "mandataire".

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par la commission

Vous pouvez contester une décision auprès du Juge de l’exécution qui réexaminera votre dossier.

Comment faire votre demande ?

Renseignez-vous auprès du tribunal de grande instance de votre domicile.

Quels sont les pouvoirs du Juge ?

Après vous avoir entendu, le juge peut valider ou modifier la décision de la commission de surendettement.
Il peut également vous proposer, si vous êtes d’accord, une procédure de rétablissement personnel.

Quelle est la procédure devant le juge de l’exécution ?

Devant le juge, vous pouvez venir seul(e) ou vous faire accompagner ou représenter par un avocat, une association, par votre conjoint ou par un proche parent.