Cas de saisie de la commission de surendettement

Principe

Est surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

Est également surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à son engagement de cautionner ou d'acquitter la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (sans avoir été dirigeante de celle-ci).


Situations concernées par la procédure

Une personne relève de la procédure de surendettement et peut saisir la commission uniquement si elle n'arrive plus à rembourser ses dettes et si elle est dans une situation financière grave.

Avant l'engagement de toute procédure elle peut demander des ré-échelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de ses créanciers.

Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.


Autres situations concernées par la procédure

Outre les difficultés présentes, la commission prend en compte les difficultés prévisibles auxquelles la personne pourrait être confrontée ultérieurement.

Elle doit retenir les dossiers pour lesquels la situation n'apparaît pas comme gravement compromise mais peut le devenir dans un avenir proche (si des événements imprévus, par exemple, privent une personne de certains revenus, elle ne pourra plus, par la suite, faire face à toutes ses dépenses).


Conditions pour la prise en compte de la demande

La personne demandeuse doit faire preuve de loyauté dans le cadre de la procédure de surendettement.

Par exemple, elle peut être considérée comme étant de mauvaise foi si elle a aggravé son endettement après le dépôt du dossier ou si elle a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens.


Bénéficiaires de la procédure

Seule la personne en situation de surendettement peut saisir la commission, par le biais de la succursale de la Banque de France du lieu de son domicile.

Un créancier ne peut saisir la commission.

La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques (et non aux entreprises) résidant en France et aux dettes contractées pour des besoins non professionnels.

Cette procédure concerne aussi les personnes de nationalité française domiciliées hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. Pour en bénéficier, elles doivent saisir la commission de surendettement compétente par le biais d'une succursale de la Banque de France du lieu d'établissement de l'un des créanciers.


Dettes non professionnelles

D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec l'activité économique.

Si le demandeur est agriculteur, commerçant, artisan, chef d'entreprise, il doit avoir recours à des procédures particulières.

Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être :

  • des dettes bancaires,
  • mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...).

Les pensions alimentaires sont prises comme des dettes prioritaires.


Dettes fiscales

Les dettes fiscales sont désormais traitées comme les autres dettes et englobées dans la procédure.

La saisie de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs, dés lors qu'elle a été faite dans les règles.

 

 

Procédure de saisine de la commission de surendettement

Engagement de la procédure

La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à la demande d'une personne qui est dans une situation qui le justifie.

Celle-ci doit s'adresser à la succursale de la Banque de France du département, la plus proche de son domicile, se procurer un dossier de "déclaration de surendettement" et le remplir en l'accompagnant, éventuellement, d'une lettre de saisine de la commission expliquant les causes du surendettement.


Constitution du dossier complet

Doivent être précisés dans le dossier :

  • les nom et adresse du demandeur,
  • la situation familiale,
  • les conditions de logement,
  • le montant et la nature de toutes ses dettes et de ses dépenses courantes,
  • les coordonnées de ses créanciers.
  • le montant détaillé de ses revenus, de ses ressources (prestations, allocations) et de ses biens (immobiliers, produits d'épargne),
  • les crédits à la consommation et crédits immobiliers en cours de remboursement,
  • l'offre préalable de crédit, le contrat avec l'échéancier, les correspondances, les relances et arriérés,
  • les documents concernant d'éventuelles autorisations de découvert,
  • les locations de voitures avec options d'achat ("leasing"), les crédits de trésorerie obtenus dans les grands magasins.

 

Documents à joindre

Doivent être également rassemblées dans le dossier de surendettement toutes les photocopies des justificatifs :

  • de l'identité du demandeur,
  • de sa situation familiale,
  • de ses revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres),
  • de ses charges et dettes.

Si le demandeur est suivi par un travailleur social, la demande doit indiquer les nom, prénom, coordonnées de ce dernier.


Autres dettes à mentionner dans le dossier :

  • les dettes immobilières (signalement des retards de paiement de loyers et charges,...)
  • les dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d'enfants...),
  • les arriérés d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux,
  • les prêts personnels accordés par des membres de la famille ou amis,
  • toute autre dette...

 

Fausse déclaration

En cas de fausse déclaration, de remise de documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens (ou tentative de l'un ou de l'autre), d'aggravation de l'état de surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, le demandeur ne pourra prétendre au bénéfice des différentes procédures existantes proposées par la commission de surendettement .


En cas de difficultés pour remplir le dossier

Le demandeur peut se faire aider par le service social de sa mairie ou encore par une association de défense des consommateurs.


Lieu où adresser le dossier

Lorsqu'il est rempli et signé, le demandeur doit l'adresser au secrétariat de la commission de surendettement dont il dépend, auprès d'une succursale de la Banque de France de son département.

Il peut l'envoyer en lettre simple.

Il peut aussi le déposer lui-même.

La commission informera le demandeur par la suite, ainsi que ses créanciers, de sa saisine.

Attention ! Attention : Le dépôt du dossier devant la commission et la saisine de la commission ne dispensent pas le demandeur de payer ses créanciers.

 

 

Examen de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement

Principe

Le demandeur adresse un dossier à la commission de surendettement , qui procède alors à son examen afin de déterminer la recevabilité de sa demande au regard de sa situation familiale, de la nature de ses dettes, de son état de surendettement.

La commission a 6 mois à partir du dépôt du dossier complet pour procéder à son instruction et décider de son orientation.

Pour cela, elle peut demander des justificatifs supplémentaires.


Conditions de recevabilité

Pour que le dossier soit accepté :

  • le surendettement doit être réel,
  • le demandeur doit être considéré de bonne foi,
  • la demande, auprès de la commission, doit être signée,
  • le dossier doit être complet.

A noter : si le demandeur est commerçant, artisan ou exploitant agricole, il ne peut prétendre à cette procédure (ce sont des professions soumises à un régime particulier).


Notification de la recevabilité (ou non) du dossier

La commission de surendettement informe le demandeur, ainsi que ses créanciers, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle l'informe également dans cette lettre de la possibilité qu'elle a de l'entendre s'il le demande.

La lettre doit indiquer aussi que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) dans un délai de quinze jours suivant sa notification.


Recours possible en cas de demande irrecevable

En cas de déclaration d'irrecevabilité, la lettre indique les motifs de la décision.

En cas de désaccord, le demandeur adresse son recours contre la décision de recevabilité de la commission, par déclaration signée (lettre) remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission.

Celui-ci transmettra une copie de la déclaration du demandeur avec son dossier au juge de l'exécution (tribunal de grande instance).


Rôle du juge dans la procédure de recours

Le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) statue sur la recevabilité de la demande après avoir recueilli ou demandé les observations du demandeur et celles de ses créanciers.

Il n'y a pas obligatoirement d'audience.

Le greffe du tribunal notifie la décision du juge aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, et en envoie copie par lettre simple à la commission de surendettement.


Recours contre la décision du juge

La décision du juge n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.


Traitement de la demande en cas de recevabilité du dossier

En instruisant la demande, si celle-ci est recevable, la commission examinera la situation du demandeur et lui proposera un plan de redressement.

S'il apparaît qu'il est impossible de mettre en oeuvre des mesures de traitement du surendettement (en cas de situation irrémédiablement compromise), la commission proposera au demandeur, après l'avoir convoqué et obtenu son accord (par écrit), une procédure de rétablissement personnel.