commission de surendettement

Quand est-on en situation de surendettement ? Que peut-on faire pour sortir de cette situation ? Qui doit-on contacter ? La procédure de désendettement est traitée par la commission de surendettement et doit faire l'objet d'une démarche judiciaire très stricte.

Dans quel cas est-on en situation de surendettement ?

Malheureusement, il n'y a pas de situation prédéfinie correspondant au surendettement. Elle dépend de paramètres touchant à la situation du ménage et à ces revenus. C'est la commission de surendettement qui doit évaluer si la personne se trouve dans une situation telle qu'elle est dans l'impossibilité de payer ses dettes. Seuls les particuliers de bonne foi peuvent saisir la commission de surendettement.
La commission part du principe que le débiteur est de bonne foi, et c'est au créancier d'établir, s'il y a lieu, la mauvaise foi de son débiteur.


La commission estime qu’un débiteur est de mauvaise foi si :

  • Il a fait une fausse déclaration afin de saisir la commission de surendettement.
  • Il a simulé une situation d’insolvabilité en cachant une partie de ses biens.
  • Il a souscrit de nouveaux crédits sans l’accord de la commission et des créanciers

Comment saisir la commission de surendettement ?

Vous devez retirer une déclaration au secrétariat du siège de la banque de France dont dépend votre commune.
Vous devrez y renseigner les informations demandées : état civil, revenus, patrimoine, créanciers.

 

Pour plus de detail voir notre dossier Saisir la commission de surendettement

Déroulement de la procédure de désendettement.

Après acceptation du dossier, Le commission de surendettement vérifie l’endettement du débiteur. Cette procédure de desendettement ne vise pas à effacer les dettes mais à établir un plan de redressement. La commission proposera donc au débiteur et à ses créanciers ce plan de redressement sur lequel ils doivent trouver un accord.
En l’absence d’accord, des mesures de désendettement seront recommandées au débiteur (voir notre dossier Recommandations). Et si la commission le juge utile, elle peut saisir le juge de l’exécution pour qu’il suspende les mesures d’exécution courant contre le débiteur.
En cas d’accord, la Commission de surendettement entérinera le plan de redressement.
Ce plan de désendettement peut être constitué :

  • d'un Rééchelonnement ou d'un report des paiements des créances.
  • d'une remise de dettes
  • d'une suppression ou réduction des taux d’intérêt

Pour les cas les plus graves, La commission peut proposer au juge la suspension des créances pour une durée de 3 ans grâce à la loi du 29 juillet 1998.

 

Allez plus loin avec nos dossiers :