Objet : Contestation de la décision de la Commission de Surendettement
A ..., le ...
Madame, Monsieur
Je soussigné (e) ... (vos nom, prénom), demeurant ... (adresse), conformément aux dispositions de l'article L331-8 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le ... (date).
Je la conteste pour les raisons suivantes (expliquez les raisons qui font que vous estimez être en situation de surendettement).
Je demande que ma déclaration soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Bonjour
Je suis malhereusement surendetté pour une somme de 130000+ credit maison42000€=172000€
nous avons avec un avocat deposé un dossier de recour en grace et je viens d'etre débouté, je voulais un peu de temps pour vendre mon bien evaluation 230000€ que faire maintenant om me dit qu'en banque de france cela sera refusé sachant que le juge du tribunal d'instance a refusé nous ne demandons que payer nos dttes mais il nous faut du temps pour vendre ce bien.
Devons nous faire appel pour gagner du temps mais cela risque couter cher nous avons 15 crédits ou nous défendre devant chaque titre excutoire! pouvez vous me donner un conseil.
Merci
cordialement
Joel Masdoumier