commission de surendettement Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France. Mais malheureusement la Commission n’a pas accepté votre dossier. Que faire ? Quelle solution avez-vous ?La Commission de Surendettement est seule juge pour déterminé si oui ou non votre situation nécessite un étalement de vos dettes. Mais si elle juge que votre dossier n’est pas recevable, elle doit vous indiquer le motif de ce refus.
Vous avez alors la possibilité de contester la décision de la Commission de Surendettement dans les 15 jours qui suivent la date de réception de cette décision. Pour ce faire, vous devez envoyer une attestation de contestation au secrétariat de la Banque de France. Cette lettre sera alors transmise au juge de l’exécution. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre de contestation de la décision de la commission de surendettement. Saisine de ma commission.

Objet : Contestation de la décision de la Commission de Surendettement

A ..., le ...

 

Madame, Monsieur

Je soussigné (e) ... (vos nom, prénom), demeurant ... (adresse), conformément aux dispositions de l'article L331-8 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le ... (date).

Je la conteste pour les raisons suivantes (expliquez les raisons qui font que vous estimez être en situation de surendettement).

Je demande que ma déclaration soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature