Comment lancer la procédure de rétablissement personnel

Quelles sont les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel

La commission de surendettement permet aux débiteurs de mettre en oeuvre des mesures pour traiter leur surendettement. Il arrive cependant que le débiteur concerné se retrouve dans l'impossibilité d'appliquer ses mesures. Il se retrouve alors dans une situation qui semble sans issue.

Le rétablissement personnel est la solution car la situation est alors reconnue comme étant ingérable par le débiteur lui-même.

Comment avoir accès à la procédure de rétablissement personnel

Le rétablissement personnel peut être demandé par plusieurs parties :
  • Par la commission elle-même. Quand le traitement classique de surendettement n'est plus possible, la commission peut proposée cette solution au débiteur, qui doit donner son accord par écrit. Si le débiteur est en désaccord, la commission se réoriente vers un traitement classique.
  • Par le débiteur et dans deux cas de figures bien distincts :
    Le débiteur réalise qu'il ne peut plus assurer le bon déroulement du plan de redressement qui lui a été proposé au préalable et il se réoriente alors vers la commission pour trouver une autre solution plus adaptée.
    L'autre cas de figure est celui-ci : la commission n'a pas traité le dossier de surendettement du débiteur dans les
    9 mois.
  • Par le juge du Tribunal de Grande Instance :
    Quand les décisions de la commission sont remises en question par différents recours et que le débiteur a donné son accord oral. Le juge de l'exécution du T.G.I. est alors saisi pour engager le rétablissement personnel.

Que ce passe-t-il quand le juge est saisie de la demande

Lorsque l'exécution du plan de redressement n'est plus possible ou que les recommandations proposées par la commission ne sont plus applicables, les premières mesures sont alors considérées comme caduques et suspendues après la saisie du juge (y compris les procédures d'expulsion du débiteur de son logement).

Que se passe-t-il quand le débiteur refuse la coopération ?

Si le débiteur se montre réticent et ne désire pas coopérer, la commission se trouve contrainte de clore le dossier car elle ne peut plus continuer à instruire celui-ci.

L'ouverture de la procédure

Le jugement d'ouverture de la procédure se fait de la manière suivante : le juge a un mois devant lui pour contacter le débiteur. Les créanciers de celui-ci seront aussi sollicités pour une audience. Il s'agira alors d'ouvrir la procédure de rétablissement personnel. Cela permet au juge de vérifier la sincérité du débiteur ainsi que l'impossibilité de celui-ci d'assumer les mesures prises auparavant pour faire face à ses dettes. L'ouverture de la procédure est alors officiellement annoncée.

S'il existe une insuffisance d'actif, le juge peut décider de clôturer le dossier dans la même séance. Ce jugement peut être pris si le débiteur ne possède aucun bien à valeur marchande et si ceux qu'ils possèdent sont nécessaires à la vie quotidienne ou concernent son activité professionnelle.

Effets du jugement d'ouverture de la procédure

Les procédures d'exécution sont en suspens concernant les dettes qui ne sont pas professionnelles. Cette suspension est effective jusqu'à la clôture du dossier.

 

Phase d'observation et liquidation judiciaire

Modalités de la phase d'observation

Le juge peut, selon la situation du débiteur, désigner un mandataire, faire procéder à une enquête sociale ou ordonner un suivi social.

Il peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur.

Le mandataire ou, à défaut le juge, procède aux mesures de publicité pour recenser les créanciers.

La personne chargée de l'enquête (le mandataire) ou du suivi social dispose de quatre mois pour dresser un bilan de la situation économique et sociale, vérifier les créances et évaluer les éléments d'actif et de passif.

Le débiteur et ses créanciers disposent d'un délai de 15 jours avant l'audience pour contester ce bilan par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter du jugement d'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire, ou à défaut, du juge.


Modalités de la liquidation judiciaire

Après avoir statué sur les éventuelles contestations de créances, le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur.

Une fois la liquidation prononcée, il ne pourra plus disposer de ses biens.

En sont exclus :

  • les biens meublants nécessaires à la vie courante (tables, cuisinière, lits,...),
  • les biens dont les frais de vente seraient disproportionnés au regard de leur valeur vénale,
  • les biens indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle (voiture,...) du débiteur.

Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre les biens à l'amiable (il en avertit le débiteur ainsi que ses créanciers par lettre simple) ou par vente forcée.

Lorsque le débiteur est propriétaire, son logement peut être également vendu.

Le juge, qui a déterminé la mise à prix des biens et les conditions de la vente, répartit le produit des ventes entre les créanciers pour rembourser les créances (les frais éventuels sont mis de côté).


Mesures de sauvegarde

A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit un plan conventionnel de redressement, dont le jugement le rend opposable à tous pour une durée qui ne peut excéder 10 ans.

A tout moment, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier devant la commission de surendettement, pour reprendre la procédure classique de traitement du surendettement.

Recours

Lorsque le juge prononce la liquidation, le jugement est susceptible d'appel.

 

Clôture de la procédure de rétablissement personnel

Modalités de la clôture de la procédure

Si le produit de la vente est suffisant pour payer tous les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.

Si le produit de la vente est insuffisant ou si le débiteur ne dispose que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou à son activité professionnelle, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Ce jugement est également susceptible d'appel.

La clôture de la procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé.

Les créanciers ne pourront plus entreprendre d'action en recouvrement complémentaire.

Le juge peut ordonner également des mesures de suivi social à l'égard du débiteur.

Les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant 8 ans.