Vous trouverez ici les procédures à suivre pour toutes les étapes du surendettement.

Ces procédures sont tirées du site du service public (vosdroits.service-public.fr)

A la UNE !!!

dossier de surendettement

Pour les ménages dont la situation financière est critique à cause de crédits trop importants, il existe une solution.

Si vous êtes dans une situation financière complexe et que vous avez trop de crédits à rembourser, optez pour le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France afin d'assainir les finances de votre famille.

Zoom sur le dossier de surendettement

commission de surendettement Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France. Mais malheureusement la Commission n’a pas accepté votre dossier. Que faire ? Quelle solution avez-vous ?

La Commission de Surendettement est seule juge pour déterminé si oui ou non votre situation nécessite un étalement de vos dettes. Mais si elle juge que votre dossier n’est pas recevable, elle doit vous indiquer le motif de ce refus.
Vous avez alors la possibilité de contester la décision de la Commission de Surendettement dans les 15 jours qui suivent la date de réception de cette décision. Pour ce faire,

Que faire en cas de refus de la Commission de surendettement ?

commission de surendettement

Dans quelle situation est-on en surendettement ? Que pouvez-vous faire pour sortir du surendettement ? Qui devez-vous contacter ?

Les limites du surendettement ne sont pas clairement definies. Mais si vos revenues sont inferieures aux dépenses de votre ménage vous êtes en situation de surendettement. Les rentrés d'argent ne sont pas suffisants pour payer toutes vos dépenses. Mais seule la commission de surendettement peut definir clairement votre situation. Que faut-il faire ? Qui peut vous aider ?

Que faire en cas de surendettement ?

Que faire en cas de surendettement ?

Avant d’engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers. Si rien n'est faisable, entamez une procédure de désendettement.

Vous êtes surendettés : vos droits et démarches

Comment lancer la procédure de rétablissement personnel

Quelles sont les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel

La commission de surendettement permet aux débiteurs de mettre en oeuvre des mesures pour traiter leur surendettement. Il arrive cependant que le débiteur concerné se retrouve dans l'impossibilité d'appliquer ses mesures. Il se retrouve alors dans une situation qui semble sans issue.

Le rétablissement personnel est la solution car la situation est alors reconnue comme étant ingérable par le débiteur lui-même.

Procédure de rétablissement personnel - Dossier de surendettement

Cas de saisie de la commission de surendettement

Principe

Est surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

Est également surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à son engagement de cautionner ou d'acquitter la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (sans avoir été dirigeante de celle-ci).

Saisir la commission de surendettement

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