Les procédures de surendettement

Dans quelle situation est-on en surendettement ? Que pouvez-vous faire pour sortir du surendettement ? Qui devez-vous contacter ?

Les limites du surendettement ne sont pas clairement definies. Mais si vos revenues sont inferieures aux dépenses de votre ménage vous êtes en situation de surendettement. Les rentrés d'argent ne sont pas suffisants pour payer toutes vos dépenses. Mais seule la commission de surendettement peut definir clairement votre situation. Que faut-il faire ? Qui peut vous aider ?

Que faire ?

Comment lancer la procédure de rétablissement personnel

Quelles sont les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel

La commission de surendettement permet aux débiteurs de mettre en oeuvre des mesures pour traiter leur surendettement. Il arrive cependant que le débiteur concerné se retrouve dans l'impossibilité d'appliquer ses mesures. Il se retrouve alors dans une situation qui semble sans issue.

Le rétablissement personnel est la solution car la situation est alors reconnue comme étant ingérable par le débiteur lui-même.

Cas de saisie de la commission de surendettement

Principe

Est surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

Est également surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à son engagement de cautionner ou d'acquitter la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (sans avoir été dirigeante de celle-ci).

Etablissement de l'état d'endettement

Etat d'endettement et caution

Pour ce faire, la commission de surendettement dresse l'état d'endettement du demandeur de la procédure à partir des renseignements fournis dans le dossier de surendettement.

Lorsqu'elle constate que le remboursement d'une des dettes est garantie par un cautionnement, elle doit informer la caution de l'ouverture de la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception.

La caution peut faire connaître par écrit ses observations.