Les procédures de surendettement

Vous trouverez ici les procédures à suivre pour toutes les étapes du surendettement.

Ces procédures sont tirées du site du service public (vosdroits.service-public.fr)

A la UNE !!!

Que faire en cas de refus de la Commission de surendettement ?

Procedures de surendettement

Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France. Mais malheureusement la Commission n’a pas accepté votre dossier. Que faire ? Quelle solution avez-vous ?

La Commission de Surendettement est seule juge pour déterminé si oui ou non votre situation nécessite un étalement de vos dettes. Mais si elle juge que votre dossier n’est pas recevable, elle doit vous indiquer le motif de ce refus.
Vous avez alors la possibilité de contester la décision de la Commission de Surendettement dans les 15 jours qui suivent la date de réception de cette décision. Pour ce faire,

Que faire en cas de surendettement ?

Procedures de surendettement

Dans quelle situation est-on en surendettement ? Que pouvez-vous faire pour sortir du surendettement ? Qui devez-vous contacter ?

Les limites du surendettement ne sont pas clairement definies. Mais si vos revenues sont inferieures aux dépenses de votre ménage vous êtes en situation de surendettement. Les rentrés d'argent ne sont pas suffisants pour payer toutes vos dépenses. Mais seule la commission de surendettement peut definir clairement votre situation. Que faut-il faire ? Qui peut vous aider ?

Vous êtes surendettés : vos droits et démarches

Procedures de surendettement

Que faire ?

Vous avez des dettes !
Vous n’arrivez plus à les rembourser.
Vous êtes dans une situation financière grave.

Avant d’engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers.

Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement.

Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Cette procédure permet, sous certaines conditions :

d’accorder des délais de remboursement ;

de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.

Procédure de rétablissement personnel

Procedures de surendettement

Comment lancer la procédure de rétablissement personnel

Quelles sont les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel

La commission de surendettement permet aux débiteurs de mettre en oeuvre des mesures pour traiter leur surendettement. Il arrive cependant que le débiteur concerné se retrouve dans l'impossibilité d'appliquer ses mesures. Il se retrouve alors dans une situation qui semble sans issue.

Le rétablissement personnel est la solution car la situation est alors reconnue comme étant ingérable par le débiteur lui-même.

Saisir la commission de surendettement

Procedures de surendettement

Cas de saisie de la commission de surendettement

Principe

Est surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

Est également surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à son engagement de cautionner ou d'acquitter la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (sans avoir été dirigeante de celle-ci).

Plan de redressement

Procedures de surendettement

Etablissement de l'état d'endettement

Etat d'endettement et caution

Pour ce faire, la commission de surendettement dresse l'état d'endettement du demandeur de la procédure à partir des renseignements fournis dans le dossier de surendettement.

Lorsqu'elle constate que le remboursement d'une des dettes est garantie par un cautionnement, elle doit informer la caution de l'ouverture de la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception.

La caution peut faire connaître par écrit ses observations.

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