Situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

 

Le règlement de cette situation passe par la saisine d'une Commission de surendettement qui vérifie que la situation du demandeur est bien celle définie; ci-dessus , dresse l'état de son patrimoine et celle de son endettement et peut faire procéder à des enquêtes sur la situation sociale de l'intéressé. En cas de difficulté, elle saisit le juge de l'exécution d'une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées. et peut ordonner la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Cette décision interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté.

 

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements ou de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

 

En cas d'échec de sa mission de conciliation, et sauf le cas particulier des dettes d'aliments, la commission peut, recommander des mesures telles que le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, l'imputation des paiements,la fixation d'un taux d' intérêt réduit qui, sur décision spéciale, peut être inférieur au taux d'intérêt légal ,la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due sur l'achat du logement de l'intéressé.

 

Ces mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 sont rendues exécutoires par le juge de l'exécution.Elles ne sont cependant sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur ou dont l'existence n'aurait pas été connue de la Commission.

 

Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues par la Commission, faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d'office, la validité et le montant des titres de créance, prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile .Il peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci. Désormais, il existe une procédure spéciale en cas de surendettement survenant notamment, après un décès, la perte d'un emploi, un divorce, voir sur ce sujet le site Service public".

 

On peut consulter:

  • le Code de la Consommation sur le site : de "Legifrance" dans la partie "Codes".
  • Circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, sur le site: Legifrance,
  • Circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers égalklement sur le site de Legifrance.
A la UNE !!!

Entre 1990 et 2007, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France a plus que doublé.


182 855. C'est le nombre de dossiers déposés fin 2007 auprès de la Banque de France. 154 938 ont été déclarés recevables. En 1990, 90 174 dossiers avaient été transmis à la BDF, pour 64 320 reçus. Cependant, entre 2006 et 2007, le nombre de dossiers déposés a baissé de 1.1%.

39 200 euros. C'est l'endettement moyen en euros des dossiers déposés fin 2007. L'endettement lié à un achat immobilier, seulement 7% des dossiers, s'élève en moyenne à 59 700 euros. Les crédits assortis d'une échéance (prêts personnels par exemple), qui sont présents dans 42% des dossiers, atteignent en moyenne 15 000 euros. Présents dans 86% des dossiers, les crédits sans échéance (découverts, crédits renouvelables…) s'élèvent à 19 000 euros.

2 500 euros. Les charges courantes des ménages représentent désormais une forte proportion des dossiers de surendettement : 81%. Elles sont le plus souvent liées au logement, et représentent un montant moyen de 2 500 euros.

64%. La dernière étude publiée par la Banque de France sur le profil des surendettés démontrait qu'une majorité (64%) était des personnes vivant seules (célibataires, veufs ou divorcés).

52%. Selon l'Observatoire des crédits aux ménages, c'est la part de Français qui, en 2007, avaient contracté un crédit. Soit 13.85 millions de ménages. Ainsi, 33% des ménages détiennent un crédit à la consommation, 30% un crédit immobilier. Et 12% d'entre eux cumulent les deux.

780,7 milliards d'euros
. Toujours d'après l'observatoire des crédits aux ménages, c'est l'encours des crédits détenus par les ménages. Soit 646.3 milliards en crédit immobilier et 136.4 milliards en crédit à la consommation. Des chiffres qui représentent 63.7% du revenu disponible des ménages, contre 59.9% en 2006 et 44.2% en 1989.

Source : www.lefigaro.fr Le surendettement en chiffres

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