reforme credit consommation

 

La loi 2010-737, dite « loi Lagarde » entre en vigueur le 1er mai 2011.

Elle réforme quelque peu les règles d’octroi de crédit à la consommation et modifie certains dispositifs du traitement des situations de surendettement, afin à la fois de responsabiliser les organismes de crédits et de renforcer la protection des consommateurs.

L’encadrement renforcé en matière de crédit à la consommation :

Les modifications apportées par la réforme de la loi Lagarde concernent principalement les cartes de fidélité assorties de crédits renouvelables, autrement appelés crédit-revolving. Ces cartes, proposées par les grandes enseignes, permettent de payer en plusieurs fois, avec ou sans frais selon les offres des magasins, par le biais d’un crédit renouvelable. Ces cartes de fidélité sont faciles d’accès, les justificatifs demandés étaient peu nombreux et peu contraignants. Dorénavant, avec la Loi Lagarde, les cartes seront proposées avec un paiement systématique au comptant, le paiement à crédit devra être sollicité par le client. La loi Lagarde permettra ainsi d’éviter de se retrouver avec un endettement et un crédit à la consommation supplémentaires imprévus.

Pour enrayer le basculement dans le surendettement, les durées des prêts par crédit renouvelable (mais aussi les crédits à la consommation) sont ramenées à 3 ans pour des montants inférieurs à 3000 euros et à 5 ans pour des montants supérieurs. Les mensualités seront donc plus élevées mais la loi prévoit un abaissement significatif des taux d’intérêts afin de les mettre à niveau progressivement avec les taux pratiqués pour les crédits « classiques »

De plus, l’organisme de crédit devra désormais, de manière systématique aussi, proposer au client le choix raisonné entre crédit amortissable (durée, taux, mensualité du crédit connus, définis et fixés par contrat à l’avance) et crédit renouvelable (les fameuses « réserves d’argent »)

Le devoir d’explication et d’information du client par l’organisme de crédit est rendu obligatoire pour aider le consommateur à établir un budget et effectuer le bon choix parmi les différents crédits à la consommation proposés. À cet effet, le consommateur devra impérativement fournir des justificatifs de ressources notamment, pour tout crédit supérieur à 3 000 €.

La loi Lagarde étend également la protection des consommateurs par le renforcement de la responsabilité de l’organisme de crédits en l’obligeant d’une part à consulter le FICP (Fichier des Incidents de Remboursements des Crédits des Particuliers) et d’autre part à vérifier systématiquement l’ endettement et la solvabilité du client.

Pour finir, le délai de rétractation est porté à 14 jours au lieu de 7 précédemment.