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Que faire en cas de refus de la Commission de surendettement ?

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Procedures de surendettement
commission de surendettement

Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France. Mais malheureusement la Commission n’a pas accepté votre dossier. Que faire ? Quelle solution avez-vous ?

La Commission de Surendettement est seule juge pour déterminé si oui ou non votre situation nécessite un étalement de vos dettes. Mais si elle juge que votre dossier n’est pas recevable, elle doit vous indiquer le motif de ce refus.
Vous avez alors la possibilité de contester la décision de la Commission de Surendettement dans les 15 jours qui suivent la date de réception de cette décision. Pour ce faire, vous devez envoyer une attestation de contestation au secrétariat de la Banque de France. Cette lettre sera alors transmise au juge de l’exécution. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre de contestation de la décision de la commission de surendettement. Saisine de ma commission.

Objet : Contestation de la décision de la Commission de Surendettement

A ..., le ...

 

Madame, Monsieur

Je soussigné (e) ... (vos nom, prénom), demeurant ... (adresse), conformément aux dispositions de l'article L331-8 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le ... (date).

Je la conteste pour les raisons suivantes (expliquez les raisons qui font que vous estimez être en situation de surendettement).

Je demande que ma déclaration soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Commentaires (6)
  • 26 Octobre 2009 | blanot  - aider moi

    bonjour j ai deposer 1 dossier de surenttement et on me la refuser pour dettes fiscal jen dois environ 420000e et 25000e de credit je nai rien de valeur et je vis en caravane ma femme veut divorcer quel demarche je dois faire merci de votre aide

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  • 29 Octobre 2009 | Remboursement-credit.com
    avatar

    Bonjour,

    A la vue de votre situation, nous vous conseillons de contacter l'association CRESUS (www.cresusalsace.org). Des juristes vous conseilleront sur les recours possibles.

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  • 06 Mars 2010 | virique  - probleme de credit

    j'ai 4 credits qui eleves a 1000e je payer par mois 377e je vie du rsa depuis plusieur annees j'ai eu ses credit en etant sans travaille je toucher les allocations familiale je suis divorce et eleve mes 4 enfants seule quelle solutions pour effacer mes credit et repartir a zero merci

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  • 08 Mars 2010 | Anonyme

    bonjour depuis 2006 je suis separee j.ai enormenent de credit j ai depose 2 fois un dossier de surendettement qui ma etait refuse j ai fait appel de fois qui encore de plus ma etait refuse j ai du prendre un 2 emploie que je fait depuis 3 ans ma santee ne me le permetra pas sur un long terme car je suis tranfusee tout les 3 mois se ne ses plus quoi faire je rembourse tout les mois la somme de 1300e j ai l inpression que mes dette ne dimunue pas quel solution prendre avant de retente un dossier pour pouvoir payer je doit travaille 14h par jour je suis a bout si vous pouvez me conseille je demande de l aide je vous en remercie

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